CONDITIONS DE SERVICE

Telles que modifiées le 14/08/2019

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE AVANT D'UTILISER LE SERVICE

Bienvenue dans les Conditions de service de 7digital, qui vous sont fournies par 7digital Ltd (ci-après dénommée « 7digital », « nous », « notre » ou « nos »). Nous sommes une société à responsabilité limitée immatriculée en Angleterre, sous le numéro 04843573. Notre siège social est situé au 69 Wilson Street, Londres EC2A 2BB, Royaume Uni, et notre numéro de TVA est le GB 830 6840 35.

Nous nous engageons à optimiser votre expérience d'utilisateur et vous pouvez obtenir de l'aide en cliquant ici : http://help.7digital.com/customers/. Vous pouvez aussi nous envoyer un e-mail à l'adresse help@7digital.com
En souscrivant à nos services pour avoir accès - via notre site web, une application mobile (app) ou un ordinateur compatible - à des informations, du texte, des représentations graphiques, logos, photographies, images, images animées, à du son, des illustrations et à d'autres supports (ci-après dénommés collectivement le « Contenu »), ou visionner un Clip en Avant-Première, tel que défini dans la clause 6.3 ci-dessous, ou en les utilisant et en y accédant - via un site web, un portail, un service ou une app mobile tiers généré(e) par 7digital pour un tiers (ci-après dénommés collectivement les « Services »), et en acceptant les présentes Conditions de service, vous vous engagez à vous conformer à ces dernières, ainsi qu'à tous les documents ou autres conditions auxquels il est fait référence dans les présentes Conditions de service, lorsque vous souscrivez aux Services et acceptez les présentes Conditions de service. Les présentes Conditions de service (ainsi que nos Conditions d'utilisation de notre application mobile et de notre site web, notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux cookies) régissent votre utilisation et votre accès aux Services proposés sur notre site web (ci-après dénommé le « Site web »), ou votre utilisation et votre accès aux Services. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions de service, vous ne pourrez ni accéder aux Services, ni continuer de les utiliser, ni effectuer des achats du Contenu, ni accéder à un Clip en Avant-Première, par l'intermédiaire des Services.

IMPORTANT : Si vous accédez aux Services via un site web ou une app mobile d'un tiers (“services tiers”), les conditions de service et la politique de confidentialité dudit tiers s'appliqueront à votre utilisation de ses services, et les présentes Conditions de service ainsi que notre Politique de confidentialité s'appliqueront à votre utilisation de nos Services.

1 ADHÉSION AUX SERVICES ET CONTRÔLE PARENTAL
1.1 Adhésion aux Services. Pour accepter et conclure un contrat en votre nom, et pour adhérer à l'utilisation des Services, il vous faut être âgé(e) d'au moins 18 ans. Si vous avez entre 13 et 17 ans, vous devez faire approuver les présentes Conditions de service par l'un de vos parents ou par votre tuteur/tutrice légal(e).

1.2 Age minimum. Les enfants de moins de 13 ans ne peuvent pas adhérer aux Services, et leurs parents ou tuteurs légaux ne peuvent pas le faire en leur nom. En adhérant aux Services, vous déclarez (i) avoir lu et compris les présentes Conditions de service, et accepté de vous y conformer ; (ii) avoir au moins 18 ans, et avoir conclu le présent Contrat en votre nom, celui de votre enfant ou d'un enfant de plus de 13 ans dont vous êtes le tuteur/la tutrice légal(e).

1.3 Accès complet. Si vous êtes un parent ou un tuteur/une tutrice permettant à votre enfant d'accéder aux Services, vous autorisez ce dernier à accéder à l'ensemble des Services. Par conséquent, il vous incombe de déterminer les Services qui conviennent pour votre enfant. Soyez toujours attentif/attentive en divulguant des informations nominatives sur vous-même ou votre enfant, par l'intermédiaire de l'un des Services. Vous êtes entièrement responsable de l'utilisation des Services par votre enfant, notamment de toutes les dépenses et de la responsabilité juridique entraînées. Si vous n’acceptez pas (ou n’êtes pas en mesure) de vous conformer à l'une des présentes Conditions de service, n'adhérez pas au Service, et n'essayez pas d'y accéder.

2 COMPTE ET MOT DE PASSE
2.1 Création d'un compte. Afin d'accéder à la plupart des Services et/ou de télécharger ou d'acheter du Contenu, il vous sera demandé de créer un compte chez nous. Ceci peut être fait soit sur le site web de 7digital, soit sur son app mobile.

Site web : Au départ, vous devez saisir les informations requises dans le formulaire d'adhésion, choisir un mot de passe et accepter les Conditions de service, les Conditions d'utilisation de notre application mobile et de notre site web, ainsi que la Politique de confidentialité, en cochant les cases d'acceptation concernées non cochées. Ensuite, vous pouvez suivre la procédure d’adhésion en cliquant sur le bouton « M'abonner ».

Mobile : Au départ, l'app mobile vous demandera de remplir un formulaire d'adhésion et de choisir un mot de passe. Nos Conditions de service, nos Conditions d'utilisation de notre application mobile et de notre site web ainsi que notre Politique de confidentialité sont accessibles via les liens situés en bas de la présente page d'adhésion. En cliquant sur le bouton « M'abonner », vous confirmez que vous acceptez lesdites conditions et vous terminez la procédure d'adhésion.
Lorsqu’elle a reçu les informations et votre demande d'adhésion, 7digital active votre compte, puis vous envoie un e-mail de confirmation. À réception de cet e-mail de confirmation, votre adhésion sera terminée et à ce stade - sous réserve du paiement de tous les frais applicables et de votre conformité aux présentes Conditions de service -, vous pourrez commencer à utiliser l'ensemble des Services.

2.2 Garantir la sécurité de votre mot de passe. Si vous créez un compte chez nous afin d'accéder aux Services, vous seul(e) pourrez utiliser votre compte 7digital, et il vous incombera entièrement de garantir la confidentialité et la sécurité de votre identifiant, de votre mot de passe et de toute autre information que nous vous aurons fournie, ou que vous nous aurez fournie dans le cadre de nos procédures de sécurité. Vous ne devez divulguer à aucun tiers votre mot de passe, ni l'une desdites informations. De plus, le fait de partager avec un tiers des informations donnant accès aux Services (y compris mais sans s'y limiter à un lien renvoyant au Contenu) constitue une violation grave des présentes Conditions de service. Il se peut que le processeur de paiement de 7digital ait conservé les informations de votre carte de crédit ou d'une autre méthode de paiement, et si un tiers (qu'il y soit autorisé ou non) utilise lesdites informations, il pourra alors effectuer des achats par ladite méthode de paiement. Vous serez alors entièrement responsable de toute action effectuée via votre identifiant ou mot de passe et en aucun cas - à moins que 7digital ne commette une faute ou un acte de négligence - 7digital ne saurait être tenue responsable de pertes ou de dommages indirects ou consécutifs, résultant de la divulgation de votre identifiant ou mot de passe. 7digital vous conseille de changer votre mot de passe fréquemment et de toujours vous assurer de sa sécurité. Si vous connaissez ou soupçonnez une personne autre que vous de connaître votre identifiant ou mot de passe, vous devez immédiatement nous le signaler en cliquant sur le lien « nous contacter » et changer immédiatement votre mot de passe.

2.3 Garantie. Vous promettez en outre que toute information d'adhésion que vous transmettez à 7digital est vraie, exacte et complète vous concernant et vous vous engagez à ce qu’elle le reste. Vous pouvez à tout moment modifier vos données d'adhésion en vous connectant sur votre compte et en cliquant sur l'onglet « Compte ».

2.4 Manquement à l'obligation de conformité. Nous sommes en droit de désactiver à tout moment tout identifiant ou mot de passe, que vous l'ayez choisi ou que nous vous l'ayons attribué, si nous pensons, de bonne foi, que vous avez manqué à votre obligation de vous conformer à l'une des dispositions des présentes Conditions de service.
Vous pouvez à tout moment fermer votre compte 7digital en le désactivant depuis les paramètres de l'onglet « Compte ».

3 VOS INFORMATIONS PERSONNELLES
Afin de faire fonctionner et de vous fournir les Services, nous recueillons certaines informations et données personnelles vous concernant. Dans le cadre des Services, vous pouvez aussi télécharger automatiquement des informations sur votre ordinateur ou appareil, votre utilisation des Services et la performance de ces derniers. Nous collectons, utilisons et divulguons vos informations et données personnelles uniquement en nous conformant à notre Politique de confidentialité. Veuillez prendre le temps de lire la Politique de confidentialité, qui comprend des dispositions importantes auxquelles vous devez vous conformer.

4 PASSAGE DE COMMANDES ET FORMATION DE CONTRATS
4.1 Afin de nous passer une commande, ajoutez le produit que vous souhaitez dans votre panier de commande, puis validez la commande en cliquant sur le bouton « PAIEMENT ». Avant de terminer votre achat, il vous sera demandé de créer un compte (voir la clause 2.1 ci-dessus) chez nous (ou de vous connecter à votre compte si vous en avez déjà créé un). Une fois que vous aurez créé votre compte (ou que vous serez connecté(e) à ce dernier), il vous sera demandé de payer par Paypal, d'examiner et d'accepter nos Conditions d'utilisation, nos Conditions d'utilisation de notre application mobile et de notre site web, notre Politique de confidentialité ainsi que notre Politique relative aux cookies, puis de terminer votre commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ». Notre procédé de commande vous permet de vérifier et de corriger toute erreur avant de nous soumettre votre commande. Veuillez prendre le temps de lire et de vérifier chaque page de votre commande lors du procédé de commande.

4.2 En passant une commande par l'intermédiaire des Services, vous proposez à 7digital d'acheter des produits ou des services. Toute commande passée sera soumise à l'acceptation de 7digital, qui pourra sans préavis rejeter l'ensemble ou une partie de ladite commande et mettre fin à la fourniture de produits ou services. Notre acceptation de votre commande se fera conformément aux modalités visées par la clause 4.3 ci-dessous.

4.3 Après avoir passé une commande, vous serez redirigé(e) vers une page de confirmation reconnaissant et acceptant votre commande (ci-après dénommée la « Page de Confirmation »), et à ce stade, un contrat sera établi entre vous et nous (ci-après dénommé le « Contrat »). Vous recevrez en outre un e-mail de notre part, confirmant votre commande (ci-après dénommé « l'E-mail de Confirmation »). La Page de Confirmation comme l'E-mail de Confirmation contiendront un résumé de votre commande, ainsi qu'un numéro de commande web.

4.4 Une fois que votre commande de Contenu aura été acceptée, que votre paiement aura été autorisé et que vous aurez expressément renoncé à votre droit de rétractation si vous souhaitez utiliser votre contenu avant la fin de la période de rétractation de 14 jours, comme expliqué ci-dessous, vous pourrez télécharger votre commande. En outre, vous aurez aussi accès au Contenu via votre espace de stockage personnel (ci-après dénommé « l'ESP ») sur le Site Web ou le Site Web Tiers, sous réserve des limitations s'appliquant au Concédant, visées par la clause 7, et des conditions spéciales concernant l'utilisation de l'ESP, comme l'expose la clause 6.5 ci-dessous.

5 PRIX ET PAIEMENT
5.1 Les prix des produits seront ceux indiqués au moment où vous passez votre commande. Nous prenons toutes les mesures raisonnables nécessaires pour garantir que les prix des produits sont corrects au moment où les informations pertinentes sont saisies dans le système.

5.2 Il se peut que les prix de nos produits changent de temps à autre, mais ces modifications n'affecteront aucune commande que vous aurez déjà passée.

5.3 Le prix d'un produit comprend la TVA (le cas échéant) au taux en vigueur en France actuellement.

5.4 Nos Services couvrent une large gamme de produits. En dépit des efforts que nous fournissons de façon raisonnable, il est toujours possible que le prix de certains des produits proposés par notre Service soit incorrect. Si l'erreur de prix est évidente et indéniable, et si vous pouviez l'identifier de façon raisonnable comme étant un prix incorrect, nous vous informerons de ladite erreur évidente avant que votre commande ne soit acceptée, puis nous vous donnerons la possibilité de poursuivre votre achat du produit au prix correct, ou d'annuler votre commande. Veuillez noter que dans ce dernier cas, nous ne vous fournirons pas les produits au prix incorrect (inférieur) en cas de refus d'une commande.

5.5 Vous pouvez payer les Services en utilisant Paypal (la « Méthode de Paiement »). En utilisant le Service pour passer une commande, vous promettez que vous êtes autorisé(e) à utiliser la Méthode de Paiement désignées, pour le montant d'achat de votre commande (y compris les impôts et autres montants décrits dans les Services). Dans le cas où la Méthode de Paiement que vous indiquez est non vérifiable, est invalide ou non acceptable, nous pouvons suspendre ou annuler automatiquement votre commande et nous vous en informerons. Le paiement de tout produit acheté via les Services doit être effectué au moment où vous passez votre commande.

6 RÈGLES D'UTILISATION
6.1 Utilisation du Contenu. Vous reconnaissez que la responsabilité de tout le Contenu et de tous les Clips en Avant-Première - qu'ils soient disponibles au public ou transmis de façon privée - incombe uniquement à la personne étant à l'origine dudit Contenu et/ou desdits Clips en Avant-Première. Nous ne contrôlons, ni n'approuvons ni le Contenu, ni aucun Clip en Avant-Première, et vous reconnaissez qu'en utilisant les Services, vous êtes susceptible de vous exposer à un Contenu et/ou à un Clip en Avant-Première choquant et/ou indécent. Vous acceptez en outre que le Contenu que vous achetez, ou les Clips en Avant-Première auxquels vous accédez par l'intermédiaire des Services vous sont uniquement fournis par licence. Sauf disposition contraire expresse dans les présentes Conditions de service, et sauf en cas de faute ou de négligence, 7digital ne saurait être tenue responsable de tout Contenu, Clip en Avant-Première, de toute perte ou de tout dommage - quelle qu'en soit la nature - résultant de votre utilisation de tout Contenu ou de tout Clip en Avant-Première transmis via les Services, et vous acceptez d'assumer tous les risques associés à ladite utilisation de tout Contenu ou Clip en Avant-Première.

6.2 Gestion des droits numériques. Une grande partie du Contenu vendu sur 7digital n'est pas couverte par la GDN. Cependant, vous convenez que certains des Clips en Avant-Première et une partie du Contenu incluent un dispositif de sécurité qui protège les informations numériques, et limite votre utilisation des Clips en Avant-Première et du Contenu à certaines règles d'utilisation établies par 7digital et/ou ses concédants (ci-après dénommées les « Règles d'Utilisation »). Vous acceptez de vous conformer aux Règles d'Utilisation, comme le précise la clause 6.4 ci-dessous, et vous convenez que toute autre utilisation des Clips en Avant-Première ou du Contenu enfreignant les Règles d'Utilisation peut constituer une violation des droits d'auteur.

6.3 Clips en Avant-Première. Un « Clip en Avant-Première » désigne une partie de chanson ou de vidéo - ou, dans certains cas, une chanson ou une vidéo dans son intégralité - que vous pouvez lire (et, le cas échéant, visionner) directement à partir du Service et pendant que vous y êtes connecté(e), ce à des fins promotionnelles et sans frais. Vous pouvez lire autant de Clips en Avant-Première que vous le souhaitez. En revanche, il vous est interdit d'essayer (ou d'aider autrui à essayer) de capturer, copier ou télécharger un Clip en Avant-Première.

6.4 Règles d'Utilisation.
(i) Vous êtes autorisé(e) à utiliser le Contenu et à accéder aux Clips en Avant-Première uniquement à des fins personnelles, non commerciales et non destinées à la redistribution, au transfert, à la cession ou à la sous-licence, dans la mesure permise par la loi. Vous pouvez contacter les services commerciaux de 7digital à l'adresse suivante : sales@7digital.com, ou via about@7digital.com
(ii) Vous n'êtes pas autorisé(e) à utiliser le Contenu ou les Clips en Avant-Première comme « sonneries » musicales pour les téléphones mobiles.
(iii) Vous acceptez de ne pas essayer de contourner, ni de modifier tout dispositif ou logiciel de sécurité faisant partie du Service, ou utilisé afin d'appliquer les Règles d'Utilisation, ni d'interférer avec toute information de gestion de droits sur le Contenu ou tout Clip en Avant-Première, ni de supprimer ou modifier ladite information. En outre, vous ne devez ni encourager, ni aider autrui à mener l'une quelconque des actions susmentionnées.
(iv) Vous acceptez de ne pas utiliser une partie ou l'intégralité du Contenu ou des Services à des fins illégales ;
(v) La livraison du Contenu ou de Clips en Avant-Première ne vous confère aucun droit d'utilisation commerciale ou promotionnelle.
(vi) Le Contenu au format MP3 ou AAC ne comprend pas de dispositif de sécurité limitant votre utilisation dudit Contenu, et vous pouvez utiliser ce dernier de manière raisonnable, dans le cadre d'une utilisation personnelle et non commerciale.
(vii) 7digital peut de temps à autre restreindre le nombre d'appareils vous permettant d'accéder simultanément aux Services.
(viii) Vous acceptez de ne pas (et n'autoriserez personne à) :
copier, reproduire, modifier, procéder à l'ingénierie inverse, décomposer ou désassembler l'un quelconque des éléments des Services ou du Contenu, sauf si la loi applicable vous y autorise explicitement ;
éviter, modifier, trafiquer, défaire ou contourner tout composant de sécurité, toute loi spéciale ou autre application protégeant les Services, les Clips en Avant-Première et le Contenu ; ou
utiliser tout robot, bot, toute base de données, tout robot d'indexation, racloir ou tout autre moyen automatisé pour accéder ou indexer les Clips en Avant-Première ou le Contenu, ou une partie d'entre eux, notamment - sans s'y limiter - toute métadonnée associée aux Clips en Avant-Première ou au Contenu ;
(ix) en vertu de l'article L.122.6.1 du Code de la propriété intellectuelle, vous êtes autorisé(e) à :
• effectuer une copie de sauvegarde d'un logiciel lorsque ladite copie est nécessaire pour garantir l'utilisation dudit logiciel ; et
• observer, étudier ou tester le fonctionnement dudit logiciel afin de déterminer les idées et principes sur lesquels se fonde tout élément dudit logiciel, si la personne étant à l'origine de ces actions les effectue tout en chargeant, affichant, utilisant, transmettant ou stockant le logiciel (ce que ladite personne est autorisée à faire) ; et
• reproduire le code du logiciel, ou traduire la forme dudit code lorsque ladite reproduction ou ladite traduction est requise pour permettre l'interopérabilité du logiciel avec d'autres logiciels - en vertu de l'article L. 122.6 du Code de la propriété intellectuelle -, à condition de remplir les conditions suivantes :
1° ces actions sont menées par vous-même ou par une personne que vous aurez habilitée à agir en votre nom ;
2° les informations nécessaires pour garantir l'interopérabilité n'ont pas été divulguées auparavant aux personnes mentionnées dans le point 1 ci-dessus ;
3° et ces actions se limitent aux parties du logiciel d'origine étant nécessaires à l'interopérabilité.
Les informations ainsi obtenues ne doivent pas :
1° être utilisées à des fins autres que pour permettre l'interopérabilité de logiciels créés de façon indépendante ;
2° être communiquées à des tiers, sauf lorsque leur communication est nécessaire à l'interopérabilité de logiciels créés de façon indépendante ;
3° ou être utilisées aux fins d'élaborer, produire ou commercialiser des logiciels dont l'expression est semblable en substance, ou dans le cadre de toute autre action violant les droits d'auteur.
Vous convenez que votre achat de Contenu ou accès à des Clips en Avant-Première, et votre acceptation des présentes Conditions de service constituent votre acceptation et votre accord pour utiliser ledit Contenu ou lesdits Clips en Avant-Première, uniquement en vous conformant aux Règles d'Utilisation exposées dans les présentes Conditions de service. Vous convenez en outre que toute autre utilisation dudit Contenu ou desdits Clips en Avant-Première est susceptible de violer les droits d'auteur. Tout dispositif de sécurité, le cas échéant, est un élément indissociable du Contenu ou des Clips en Avant-Première (le cas échéant). Les Règles d'Utilisation régissent vos droits concernant le Contenu. 7digital se réserve le droit de modifier les Règles d'Utilisation pour des achats à venir sur le Service, ou pour l’accès permanent au Contenu, via l'ESP, ceci à tout moment. Cependant, lesdites modifications ne s'appliqueront pas au Contenu que vous aurez déjà acheté et téléchargé. Toute modification apportée aux Règles d'Utilisation vous sera communiquée. Dans le cas où vous refuseriez d'accepter les Règles d'Utilisation, il ne vous sera plus possible d'acheter du Contenu à partir des Services.

6.5 Votre accès supplémentaire au Contenu via l'ESP.
(i) vous pouvez accéder, via la rubrique « Ma musique » du Site Web ou de toute autre façon, à un ESP afin de visualiser le Contenu acheté via les Services. Vous et vous seul(e) êtes responsable du Contenu, conservé dans des serveurs et une infrastructure cloud tiers, non contrôlés par 7digital sur des sites géographiquement dispersés.
(ii) 7digital fournit gratuitement et sans garantie un accès à ce Contenu acheté via l'ESP. 7digital n'est aucunement tenue de maintenir, ni de continuer à fournir l'accès à l'ESP, et au cas où elle interromprait ce service, elle vous en avisera dans un délai raisonnable.
(iii) Vous pourriez être autorisé(e) à transférer ou à télécharger de nouveau ledit Contenu acheté. Via l'ESP, vous pourrez bénéficier d'un accès au Contenu acheté antérieurement à partir des Services. En raison de restrictions concernant les concédants, il se peut que votre accès au Contenu via l'ESP cesse (voir la clause 7.4).
(iv) Vous reconnaissez et acceptez que ni 7digital, ni les Services ne sont tenus de sauvegarder, ni de stocker tout fichier que 7digital aura transféré vers l'ESP. Il vous incombe de sauvegarder et de stocker chacun desdits fichiers. Sauf si 7digital commet une faute ou un acte de négligence, vous acceptez par ailleurs d'assumer tous les risques de perte de contenu dans votre ESP.
(v) Il se peut que des concédants demandent à 7digital de partager des informations d'utilisation agrégées et anonymes avec ses concédants de contenu, et vous acceptez que 7digital partage lesdites informations d'utilisation.
(vi) Outre les restrictions concernant les concédants et exposées dans la clause 7, 7digital pourra - à son entière discrétion - élaborer un nouveau téléchargement, un transfert ou une bande passante, ou signifier avec un préavis raisonnable d'autres restrictions affectant votre utilisation de l'ESP.
(vii) Vous obtiendrez et conserverez chacune des licences et permissions nécessaires, eu égard à votre utilisation de l'ESP.
(viii) Il pourra être demandé à 7digital de retirer du Service une partie du Contenu du Service, au cas où ses concédants ne détiendraient plus les droits et permissions nécessaires pour ledit Contenu, auquel cas vous acceptez que 7digital retire la copie dudit Contenu de votre ESP, afin d'éviter toute violation de droits de propriété intellectuelle.

6.6 Achats. Vous confirmez avoir compris qu'un achat vous sera facturé lorsque vous cliquerez sur tout bouton indiquant l'une des mentions suivantes : « achat avec obligation de paiement », « acheter maintenant », « payer maintenant » ou « confirmer l'achat ».

6.7 Mises à jour : Vous pourriez avoir besoin d'installer des mises à jour des Services que nous introduisons de temps à autre, afin d'utiliser les Services, et d’accéder au Contenu que vous achetez ou que vous avez auparavant acheté, et de le télécharger. Lesdites mises à jour visent à améliorer, optimiser et développer davantage les Services, et peuvent revêtir la forme (notamment) de correctifs de bogues, de fonctions avancées, de nouveaux modules de logiciels ou encore de versions sous-jacentes de logiciels, très récentes. 7digital ou les fournisseurs de contenu tiers - qui fournissent le Contenu - peuvent de temps à autre également modifier les paramètres des droits numériques couvrant ledit Contenu. Par exemple, nous-mêmes ou les fournisseurs de contenu tiers pouvons/peuvent corriger des erreurs affectant le Contenu, y ajouter quelques paramètres supplémentaires, ou encore modifier les paramètres de sécurité du Contenu.

6.8 Licence du Contenu : Vous convenez et acceptez que lorsque vous nous achetez du Contenu, nous vous vendons une licence d'utilisation dudit Contenu. Sous réserve que vous vous conformiez aux présentes Conditions de service, et à condition que vous régliez tous les frais applicables, 7digital ou le fournisseur de contenu tiers vous concède une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et non cessible afin que vous puissiez télécharger du Contenu uniquement dans le cadre d'une utilisation conforme aux Règles d'Utilisation.

6.9 Licence des Services : Nous vous concédons une licence non transférable et non exclusive d'utilisation des Services que nous vous proposons, conformément aux présentes Conditions de service. Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou d'interrompre à tout moment les Services (ou une partie ou du contenu de ceux-ci), et nous ne saurions être tenus responsable, envers vous ou tout tiers, si nous exerçons ce droit. Dans la mesure du possible, nous vous signalerons toute modification, suspension ou interruption des Services. La résiliation des Services n'affectera pas la disponibilité du Contenu que vous aurez déjà téléchargé.

6.10 Résiliation : 7digital pourra, à tout moment, sans préavis et sans engager sa responsabilité envers vous, résilier votre accès à l'ESP ou à un élément spécifique du Contenu, au cas où : (a) vous accéderiez à l'ESP et/ou à tout Contenu et l'utiliseriez en enfreignant les présentes Conditions de service ; ou (b) il nous serait demandé de le faire, en raison des restrictions concernant les concédants (voir clause 7.4 ).

7 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RESTRICTIONS CONCERNANT LES CONCÉDANTS

7.1 Vous acceptez que tous les droits d'auteur, marques de commerce, dénominations commerciales et autres droits de propriété intellectuelle subsistants ou utilisés en lien avec les Services, y compris mais sans s'y limiter tout le Contenu, tous les Clips en Avant-Première et droits de propriété intellectuelle intégrés aux Services, resteront la propriété exclusive de 7digital, des titulaires de droits, de fournisseurs de contenu tiers ou de nos concédants, le cas échéant. Vous acceptez de nous informer immédiatement de toute violation réelle ou suspectée, et vous acceptez également de n'utiliser aucune de nos marques de commerce, qui représentent le nom sous lequel nous menons notre activité.

7.2 Hormis concernant les droits qui vous sont explicitement conférés dans les présentes Conditions de service, tous les droits, titres et intérêts aux Services, Clips en Avant-Première et au Contenu nous sont réservés et nous les maintenons. Ils sont en outre réservés et maintenus par les titulaires de droits, nos fournisseurs de contenu tiers et nos concédants, tous droits réservés. Vous ne pourrez acquérir de droits de propriété du Contenu acheté ou des Clips en Avant-Première auxquels vous avez accédé par l'intermédiaire des Services, suite au téléchargement dudit Contenu, ou à votre accès auxdits Clips en Avant-Première. Toutes les autres marques de commerce, tous les autres noms de produits ou de sociétés, ou tous les autres logos mentionnés dans les présentes Conditions de service demeurent la propriété exclusive de leurs détenteurs respectifs.

7.3 L'accès au Contenu est soumis à des limites au nouveau téléchargement, imposées par certains concédants. Vous acceptez pouvoir uniquement télécharger à nouveau du Contenu acheté jusqu'à cinq (5) fois. Il vous est conseillé d'effectuer vous-même une sauvegarde de votre Contenu, et ce le plus tôt possible.

7.4 La disponibilité du Contenu et/ou de tout Clip en Avant-Première via les Services est accordée à la discrétion du concédant tiers fournissant ledit Contenu et/ou Clip en Avant-Première à 7digital. Lesdits concédants pourront alors exiger de 7digital qu'elle retire le Contenu et/ou les Clips en Avant-Première des Services, ceci sans vous en informer. L'accès au Contenu via l'ESP est contrôlé par nos concédants, qui fourniront ledit accès à condition que les concédants puissent le retirer à tout moment, quelle qu'en soit la raison. Par conséquent, le Contenu de nos Services peut être retiré sans préavis, et de ce fait, le Contenu affecté restera répertorié, mais il ne vous sera plus possible d'y accéder dans votre ESP.

7.5 Nos concédants autorisent du Contenu par région. Par conséquent, 7digital et/ou ses partenaires peuvent avoir besoin de contrôler votre activité par zone géographique, et - si nécessaire - d'utiliser des logiciels de géo-blocage, afin d'empêcher l'achat de Contenu et/ou l'utilisation de Clips en Avant-Première dans des territoires non autorisés.

8 DROITS D'ANNULATION

Si vous êtes un consommateur, résidez dans l'Union Européenne et avez effectué un achat de nos produits en ligne par l'intermédiaire des Services, vous serez juridiquement autorisé - en plus de l’exercice de tout autre droit qui vous est conféré en vertu des présentes Conditions de service – à annuler votre commande, sans en fournir la raison. Vous serez alors intégralement remboursé(e) si vous changez d'avis dans un délai de quatorze (14) jours suivant l'achat (à savoir la date à laquelle vous recevez votre E-mail de Confirmation (voir la clause 4.3)) (ci-après dénommé le « Délai de Réflexion »).
VEUILLEZ CEPENDANT NOTER que si vous acceptez l'achat des Services pendant le Délai de Réflexion (à savoir en commençant le téléchargement ou le transfert des produits dans les 14 jours suivant votre achat), vous ne serez pas autorisé(e) à annuler votre commande une fois ledit délai passé.
Pour exercer votre droit d'annulation, vous devez nous informer de votre décision d'annuler le Contrat en le signalant clairement (par exemple, en nous envoyant un courrier postal, ou un e-mail). Si vous nous envoyez un avis d'annulation par e-mail, votre annulation sera effective à compter de la date à laquelle vous nous avez envoyé ledit e-mail. Veuillez consulter le modèle de formulation d'annulation ci-dessous :
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)
À l'attention de 7Digital, 69 Wilson Street, Londres EC2A 2BB, Royaume-Uni, adresse électronique : help@7digital.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

Vous pouvez aussi remplir électroniquement et soumettre le modèle de formulaire d'annulation sur notre Site Web ou par le biais de toute autre déclaration claire. Si vous choisissez cette option, nous vous enverrons un accusé de réception de ladite annulation à partir d'un support durable (par exemple, en vous envoyant un e-mail), sans retard injustifié.
Une fois que vous nous aurez informés que vous annulez votre commande, nous vous rembourserons tous les paiements que vous nous aurez versés, eu égard à ladite commande annulée, le plus tôt possible et dans tous les cas dans les 14 jours suivant votre annulation. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que vous avez employés lors de la transaction d'origine, à moins que vous ne conveniez du contraire.
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ que si vous donnez l'autorisation à 7digital de vous fournir vos achats pendant le Délai de Réflexion, vous n'aurez pas le droit d'annuler la commande.

9 AUTRES DROITS, RECOURS ET REMBOURSEMENTS

9.1 Indépendamment de la renonciation à vos droits d'annulation, telle que l'expose la clause 8 ci-dessus, si un Contenu que vous avez acheté et auquel vous avez accédé s'avère défectueux, 7digital vous fournira à nouveau le Contenu (dans la mesure du possible), et si ce dernier continue d'être défectueux, un remboursement vous sera proposé.

9.2 Si vous avez payé pour utiliser les Services, et si nous résilions ces derniers (ou l'un quelconque d'entre eux), sans pour autant nuire à la fonctionnalité des Services (ou l'un quelconque d'entre eux), ni les déclasser de façon significative, nous vous proposerons un remboursement au prorata de tout paiement effectué pour obtenir lesdits Services (ou une partie d'entre eux).

10 UTILISATION INTERNATIONALE

Le Contenu et les Services peuvent être limités à certains territoires. Si nécessaire, afin de terminer l'achat d’un produit limité à certains territoires, il pourra vous être demandé d'indiquer une adresse de facturation sur le territoire concerné. Vous acceptez de ne contourner aucune restriction de territoire établie, eu égard aux Services, et de ne pas indiquer de fausses informations de facturation.

11 GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

11.2 Dans la limite autorisée par la loi, 7digital ne fait aucune promesse, déclaration et ne donne aucune garantie (et décline expressément toute promesse, déclaration et garantie), quelle qu'en soit la nature, eu égard aux Services, à tout produit fourni, ou à l'exécution de sa responsabilité mentionnée dans les présentes Conditions de service, qu'elle soit expresse ou implicite, notamment - sans s'y limiter - des garanties implicites quant à la qualité satisfaisante, l'adéquation à un usage particulier, la compatibilité, la sécurité et l'exactitude.

11.3 Si nous manquons à notre obligation de nous conformer aux présentes Conditions de service, nous sommes responsables de toute perte ou de tout dommage direct(e) que vous subissez, résultat raisonnablement prévisible de notre violation des présentes Conditions de service ou en raison de notre négligence, mais nous déclinons toute responsabilité quant à des pertes ou des dommages ne résultant pas de façon raisonnablement prévisible de la perte ou du dommage principal(e). Une perte ou un dommage est considéré(e) prévisible si elle/s'il résulte manifestement de notre violation, ou si vous et nous l'avons défini(e) au moment de signer le présent Contrat.

11.4 Comme l'indique la clause 6.4, nous fournissons uniquement les produits à des fins domestiques, privées et non commerciales. Nous ne saurions être tenus responsables envers vous de tout manque à gagner, toute perte d'activité, interruption d'activité ou perte d'opportunité commerciale.

11.5 Nous n'excluons ni ne limitons d'aucune façon notre responsabilité eu égard à :
i) un décès ou un dommage corporel causé par notre négligence ;
ii) une fraude ou une déclaration frauduleuse ;

iii) toute violation des conditions sous-entendues par l'article 12 de la Loi de 1979 sur les ventes de marchandises (titre et possession silencieuse);

iv) toute violation des conditions implicites de l'article 13 à 15 de la Loi de 1979 sur la vente de marchandises (description, qualité satisfaisante, aptitude à l'usage et échantillons);

v) produits défectueux en vertu de la Loi de 1987 sur la protection du consommateur; et

vi) toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par la loi applicable.

11.6 Des conseils sur vos droits légaux sont disponibles auprès de votre bureau local de conseil aux citoyens ou du bureau des normes commerciales.

12 ÉVÉNEMENTS ÉCHAPPANT À NOTRE CONTRÔLE

12.2 Un Événement Échappant À Notre Contrôle désigne tout acte ou événement échappant à notre contrôle raisonnable, notamment - sans s'y limiter - des grèves, lockouts ou tout autre mouvement de tiers, toute agitation populaire, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (qu'elle soit déclarée ou non) ou menace de préparation de guerre, incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, glissement de terrain, épidémie ou autre catastrophe naturelle, ou défaillance de réseaux de télécommunications publics ou privés.

12.3 Si un Événement Échappant À Notre Contrôle a lieu, affectant l'exécution des obligations auxquelles nous sommes tenus en vertu d'un contrat :
i) nous vous contacterons dans les meilleurs délais raisonnables afin de vous en informer ; et
ii) les obligations auxquelles nous sommes tenus en vertu d'un contrat seront suspendues, et la durée de l'exécution de nos obligations sera étendue pendant l'Événement Échappant À Notre Contrôle. Dans le cas où l'Événement Échappant À Notre Contrôle nous empêcherait de vous livrer des produits, nous conviendrons ensemble d'une nouvelle date de livraison, après la fin de l'Événement Échappant À Notre Contrôle.

12.4 Vous pourrez annuler un contrat affecté par un Événement Échappant À Notre Contrôle, si celui-ci dure pendant plus de 30 jours. Pour annuler, veuillez nous contacter ici.

13 DESTINATAIRES TIERS
Les concédants de 7digital sont les destinataires tiers prévus des présentes Conditions de service, et vous acceptez qu'elles puissent s'appliquer à vous.

14 DROIT APPLICABLE

Ces Conditions d'utilisation et toutes les questions qui y sont relatives (y compris, sans s'y limiter, les obligations non contractuelles) sont régies et interprétées conformément aux lois de l'Angleterre. Chaque Partie convient que les tribunaux d'Angleterre ont compétence non exclusive pour trancher tout différend découlant de ces conditions d'utilisation ou en relation avec ces conditions d'office (y compris, sans limitation, en ce qui concerne toute obligation non contractuelle). Toutefois, si vous résidez en Irlande du Nord, vous pouvez également intenter des poursuites en Irlande du Nord et, si vous résidez en Écosse, vous pouvez également intenter des poursuites en Écosse.

15 DIVISIBILITÉ

Si une disposition de ces Conditions d'utilisation est jugée invalide ou inapplicable en vertu de la loi applicable, elle est, dans cette mesure, jugée omise et les dispositions restantes se poursuivront en vigueur et en vigueur.

16 LANGUE

Dans le cas où les présentes Conditions de service seraient traduites vers d'autres langues, et s'il existe une différence entre les deux versions linguistiques, la version française prévaudra dans la mesure où ladite différence résulte d'une erreur de traduction.

17 MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRÉSENTES CONDITIONS

7digital se réserve le droit - à son entière discrétion - de changer, de modifier, d'ajouter ou de supprimer certaines parties des présentes Conditions de service, ceci à tout moment et avec un préavis raisonnable, en raison de modifications apportées à notre Site Web ou nos Services et/ou en vertu des lois s'appliquant à nous et à vous. Si nous prenons l’une de ces mesures, nous afficherons les conditions modifiées sur la présente page et nous indiquerons la date de prise d'effet en haut de cette page. Dans certains cas et si nécessaire, nous pourrions vous signifier un avis supplémentaire (notamment en ajoutant une déclaration sur notre page d'accueil ou en vous envoyant un e-mail à l'adresse principale associée à votre compte d'utilisateur).
Si vous n'acceptez pas (ou n’êtes pas en mesure) de vous conformer aux Conditions de service modifiées, vous pouvez désactiver votre compte et cesser d'accéder aux Services, sans encourir de pénalité, en nous contactant via http://help.7digital.com/customers. Il vous incombe de lire régulièrement les présentes Conditions de service sur notre Site web, et de vérifier votre adresse principale enregistrée chez 7digital, afin d’être tenu(e) informé(e) de toute modification. À chaque fois que vous accéderez au Service, les Conditions de service en vigueur au moment de votre accès s'appliqueront au contrat établi entre vous et nous. Votre accès continu aux Services, après chacune desdites modifications constitue votre acceptation des Conditions de service modifiées.